1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV« ) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Santé Pied sur le site https://santepied.com.

2 CHAMPS D’APPLICATION

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Santé Pied conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.​​

3 DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

4 MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

5 CLAUSES DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.​

6 PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

7 PRIX

7.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Toute taxe, droit, impôt (etc.) à payer en application d’une réglementation française ou étrangère (pays importateur ou de transit etc.) reste à la charge de l’acheteur. En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

7.2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

7.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

8 OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.​

9 COMMANDES

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer ma commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

10 PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

11 LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Pour les délais de livraison, nous vous remercions de consulter l’onglet « Livraison » situé en bas de la page d’accueil du site. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison en France métropolitaine, est effectuée par La Poste (service Colissimo facturé par Santé Pied). Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.​

12 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Tous les produits fournis par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le consommateur dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Santé Pied s’engage à rembourser le client à ses frais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours. Sante Pied ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des articles que pourrait en faire le client.

13 RÉCLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse contact@santepied.com ou par courrier au Sante Pied 12 avenue des Saules 69600 OULLINS. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

14 RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

15 RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit.

16 DROIT DE RÉTRACTATION

16.1. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Attention les produits dans le colis ne doivent être utilisés et doivent être dans leur emballage d’origine. Le Client sera remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Santé Pied pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans notre entrepôt ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Santé Pied remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Santé Pied sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non ambiguë par e-mail ou par courrier adressé à l’adresse suivante Sante Pied 12 avenue des Saules 69600 Oullins

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Attention, le droit de rétraction n’est pas applicable aux biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits hygiéniques, cosmétiques et alimentaires qui seront descellés et/ou ne pourront être remboursés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé :

Modèle de rétractation :

A l’attention de Santé Pied 12 avenue des Saules 69600 Oullins

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /pour la prestation de service (1) ci-dessous:

Commandé le (1)/reçu le (1):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

e-mail du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(1) rayez la mention inutile.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer les produits au siège social de Santé Pied sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

16.2. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
La validation de la commande par sa confirmation vaut renonciation du client à son droit de rétractation en ce qui concerne les produits hygiéniques, cosmétiques, produits médicaux, alimentaires commercialisés par Santé Pied. Pour ces produits, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

17 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de Santé Pied et sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle (droit d’auteur, le droit des marques etc). Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.​

18 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes. Le consommateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives vous concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous (avec copie d’un justificatif d’identité). E-mail: contact@santepied.com. Santé Pied s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsable des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs. Les données transmises au travers du Site sont protégées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Le responsable du traitement au sens de l’article 3 de cette loi est Santé Pied. Il se peut que le Site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram ou Twitter. Nous attirons votre attention sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Vous devez donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles vous concernant au travers de ces sites. Le consommateur est également informé que le Site utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le Site, enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne. Le consommateur consent à être informé par email ou autres moyens tiers de nos offres exclusives, newsletters, actualités autour de notre marque. Un cookie est un fichier texte contenant des éléments de données qui est stocké lorsque vous visitez un site Web. Il est conçu pour aider les sites Web à mémoriser vos préférences. Il existe différents types de cookies. Sans eux, les sites web ne pourraient pas fonctionner de la manière à laquelle vous êtes habitué(e). Le consommateur conserve néanmoins la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

19 TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir les tribunaux compétents français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

20 DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

​Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

​Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

​Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

​Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

​Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

​Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

​Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

​Article L. 217-14: “L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

​Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

​Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

​Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

​Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.